Conditions générales d'utilisation


1. Objet des Conditions générales

Les présentes conditions générales définissent les modalités d'utilisation du site internet accessible à l'adresse flowr.co
Le site flowr.co est mis en ligne et géré par la société Flowr SASU dont le siège est établi 61 Cours de la Liberté, inscrite au RCS de Lyon (Siret n° 814 407 771 00017), représentée par M. Charles PIETRI, président, domicilié en cette qualité audit siège.
Toute utilisation des services proposés par le Site implique l'adhésion aux présentes conditions générales.


2. Description de la plateforme

La plateforme flowr se veut un outil offrant une aide à l'organisation de projets photographiques mettant en présence différents intervenants : photographes, assistants, modèles, coiffeurs, maquilleurs, stylistes, etc.
Le Site permet aux membres inscrits d'organiser des projets photographiques dans différents secteurs (mode, urbex, charme, nu, culinaire, architecture, concert, etc.) ou de se joindre à des projets créés par d'autres membres.

Des critères de recherche sont proposés par le Site en fonction de la localisation géographique, du type de photographie et/ou du type d'intervenants recherchés.

La plateforme met à disposition des participants différents outils accessibles gratuitement sur le Site.

2.1. Outils accessibles à tous

Tous les participants peuvent créer un projet, toutes catégories de photographies confondues, et chercher parmi les membres inscrits des intervenants nécessaires à la réalisation du projet.
Les profils créés sur le site flowr.co sont visibles par tous les participants sans distinction.


3. Indépendance et responsabilité des parties participants

3.1. Absence de droit de propriété intellectuelle de Flowr sur les photographies

flowr.co n'est en aucun cas le mandataire ou l'intermédiaire entre les différents participants des projets évoqués. La plateforme n'a pour objet que la mise à disposition d'outils techniques permettant l'organisation et la mise en place du projet photographique, dont la création est laissée à la libre appréciation des différents intervenants.

flowr.co ne détient sur les photographies qui seront issues des projets finalisés aucun droit de propriété intellectuelle, et ne revendique aucune qualité d'auteur ou de co-auteur.

L'intégralité des droits de propriété intellectuelle sur les photographies issues des projets finalisés par les participants seront répartis entre eux en vertu des dispositions des contrats qu'ils auront pris soin d'établir et/ou en vertu des dispositions légales.

Les participants ayant pris part aux projets concernés décident seuls s'ils souhaitent exposer tout ou partie des photographies issues de ces projets sur la plateforme, sans qu'aucune obligation ne puisse leur être imposée à ce sujet.

3.2. Responsabilité des participants

Il appartient aux participants inscrits sur la plateforme flowr.co de s'assurer du respect, par leurs soins, des dispositions légales tant en matière de statut professionnel lorsque cela s'avère nécessaire (professions réglementées, interdiction du travail dissimulé, etc.) qu'en matière de responsabilité civile contractuelle ou extracontractuelle. Ils assumeront seuls à l'égard des autorités, des tiers ou des autres participants les conséquences de leurs éventuelles fautes ou négligences à l'occasion de l'organisation, de la mise en oeuvre, de l'exécution ou des suites des différents projets envisagés.

flowr.co n'assume aucun rôle de décision, d'arbitrage ou d'intermédiation, et ne propose qu'une plateforme technique mise à disposition des intervenants. Ceux-ci sont libres de contacter ou de se faire approcher par les autres participants, et décident souverainement de participer ou non à un projet qui leur est proposé.


4. Propriété intellectuelle

4.1. Éléments du site flowr.co

Les éléments de l'interface proposée sur la plateforme flowr.co sont la propriété intellectuelle du Webmaster, la société Flowr SASU telle que désignée en tête des présentes conditions générales d'utilisation. Sont inclus dans cette interface les éventuelles chartes graphiques des outils d'organisation mis à disposition des participants (agenda, etc.) ou les bases de données constituées par flowr.co.

Toute utilisation totale ou partielle des éléments composant l'interface graphique du présent site sans l'accord de son titulaire sera constitutive de contrefaçon et pourra faire l'objet de poursuites judiciaires.

4.2. Photographies ou créations des participants

Les participants, quel que soit leur domaine d'activité, détiennent en vertu de la loi des droits de propriété intellectuelle sur leurs créations lorsque celles-ci entre dans le champ d'application du Code de la Propriété intellectuelle.

Il est rappelé qu'en vertu de l'article L113-2 du Code de la Propriété intellectuelle :

"Est dite de collaboration l'oeuvre à la création de laquelle ont concouru plusieurs personnes physiques.

Est dite composite l'oeuvre nouvelle à laquelle est incorporée une oeuvre préexistante sans la collaboration de l'auteur de cette dernière.

Est dite collective l'oeuvre créée sur l'initiative d'une personne physique ou morale qui l'édite, la publie et la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs participant à son élaboration se fond dans l'ensemble en vue duquel elle est conçue, sans qu'il soit possible d'attribuer à chacun d'eux un droit distinct sur l'ensemble réalisé.
"
(Art. L113-2 du Code de la Propriété intellectuelle).

Il est dès lors admis qu'au vu de la nature des projets développés à l'aide de la plateforme mise à disposition sur le site flowr.co, que tout ou partie des photographies peuvent faire l'objet de droits reconnus à différents participants.

Il appartient aux participants eux-mêmes de régler les modalités de diffusion et d'utilisation des photographies qui seront issues du projet finalisé. Les participants, avant d'adhérer à la présente plateforme, ont été informés de l'intérêt qu'ils ont à conclure un contrat préalable à la réalisation de tout projet en cours de préparation. Ils assumeront seuls les conséquences d'un défaut d'accord précis à cet égard, et se prendront en charge les frais relatifs à leur défense en cas de procédure.

4.3. Droits des tiers

Les participants s'engagent à ne stocker sur l'espace de stockage lié à leur profil aucun fichier qui contreviendrait aux règles de propriété intellectuelle (photographies dont il ne sont pas les auteurs sans l'accord de ceux-ci ou fichiers de toute nature qui contreviendraient au Code de la Propriété intellectuelle ou aux lois en vigueur).

Les participants qui souhaitent utiliser des photos expliquant les idées qu'ils souhaitent mettre en oeuvre veilleront, dans la mesure du possible, à effectuer plutôt des liens vers les sites où ces photos sont en ligne. S'ils utilisent malgré tout les photos dans les espaces dédiés à la communication sur le site flowr.co, ils veilleront à indiquer le nom de l'auteur des photos et assumeront toute responsabilité en cas de plainte ou d'action en justice fondée sur la contrefaçon et le plagiat.

Les participants garantissent la société Flowr SASU exploitant le site flowr.co des conséquences de toute plainte ou action en justice qui serait initiée par un tiers suite à la violation des droits de ce tiers. Cette garantie s'étendra aux condamnations prononcées éventuellement en principal, intérêts, frais et dépens, sous réserve pour flowr.co de démontrer l'existence d'un préjudice propre.


5. Droit à l'image

Tout participant est conscient que les règles de droit français relatives au droit à l'image peuvent varier considérablement selon l'utilisation qui est faite d'une photographie. Ils seront personnellement tenus des éventuels dommages causés aux personnes représentées sur les photographies, ou aux propriétaire des biens, en cas d'utilisation dépassant les limites des règles posées par la jurisprudence.

L'exposition des photographies sur la plateforme flowr.co après finalisation du projet n'entraine par elle-même aucune autorisation d'utilisation ultérieure et il appartient aux différents participants de régler conjointement la question des utilisations éventuellement autorisées ou interdites concernant les photographies à réaliser.

Les participants garantissent la société Flowr SASU exploitant le site flowr.co des conséquences de toute plainte ou action en justice qui serait initiée par un tiers suite à la publication sur une galerie publique ou privée de la plateforme, de photographies susceptibles d'entrainer un dommage pour les personnes représentées. Cette garantie s'étendra aux condamnations prononcées éventuellement en principal, intérêts, frais et dépens, sous réserve pour flowr.co de démontrer l'existence d'un préjudice propre.


6. Protection de la vie privée et des données à caractère personnel

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque utilisateur dispose des droits d'opposition, d'accès et de rectification des données le concernant. Il peut ainsi exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées.

Dans le cadre de la protection des données personnelles, le site flowr.co a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL sous le n° XXXXXXXXX en date du XX/12/2014

flowr.co s'engage à ne pas céder gratuitement ou à titre onéreux les données collectées à des tiers, à quelque fin que ce soit.


7. Sécurité informatique

En acceptant les présentes conditions générales, les participants ont conscience des limites d'Internet en terme de sécurité, et notamment du fait que les transmissions de données sur Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative.

flowr.co s'engage à mettre tout en oeuvre pour protéger efficacement les données relatives à chaque profil créé sur la plateforme, et préviendra de tout incident de sécurité qui pourrait malgré tout intervenir du fait d'un tiers malveillant.

De leur côté, les participants s'engagent à ne pas communiquer leurs identifiants (login & mot de passe) à des tiers.

La création d'un profil sur la plateforme ne peut pas être assimilée à une solution de sauvegarde en ligne. Tout participant reconnaît qu'il lui appartient d'assurer la conservation de ses propres fichiers (photos ou autres) de façon locale sur ses propres supports de stockage. En cas d'avarie des serveurs ou de perte involontaire des données du fait d'une panne technique ou d'un acte malveillant, aucune responsabilité ne pourra être invoquée à l'égard de flowr.co du fait de la perte de photographies, nonobstant toutes les précautions prises par flowr.co pour assurer la sauvegarde régulière de ses bases de données.


8. Droit applicable - Attribution de compétence

Tout litige relatif à l'exécution, l'interprétation des présentes conditions générales ainsi qu'à l'utilisation du Site sera soumis à la loi française et seront soumis aux Tribunaux français tels que déterminés par le Code de l'Organisation judiciaire et les lois en vigueur.